Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet h-goat.com (ci-après le « Site ») édité par la société LESAGE MATHURIN, SIREN 982 662 785, dont le siège social est situé au 88 Rue Michel-Ange, 75016 Paris, France, ainsi que la commande de produits proposés à la vente.

En accédant au Site ou en passant commande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Le Site est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de recherche. Aucune vente n'est consentie aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – PRODUITS – USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL

2.1 Nature des produits

Les produits proposés sur le Site, y compris le produit désigné sous le nom « PPC », sont des substances destinées exclusivement à la recherche en laboratoire, au développement de produits et à des applications professionnelles spécifiques.

2.2 Interdiction formelle de consommation humaine ou animale

Les produits commercialisés sur le Site ne sont en aucun cas destinés à la consommation humaine ou animale.

Il est formellement interdit de :

• Ingérer, inhaler, injecter ou appliquer sur les muqueuses les produits commandés ;
• Utiliser les produits à des fins récréatives, médicales, thérapeutiques ou nutritionnelles ;
• Mélanger les produits avec de l'alcool, du cannabis ou toute autre substance psychoactive.

Toute violation de cette interdiction engage la seule responsabilité de l'utilisateur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'usage non conforme.

2.3 Avertissements sanitaires

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que :

• Les produits peuvent présenter des risques pour la santé en cas d'ingestion, d'inhalation ou de contact prolongé avec la peau ;
• Les effets potentiels incluent, sans s'y limiter : nausées, pertes d'équilibre, désorientation, propos incohérents ;
• L'association avec d'autres substances (alcool, cannabis, etc.) est strictement interdite et peut entraîner des risques graves.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET COMMANDE

3.1 Accès réservé aux professionnels

L'accès à la section commande du Site est réservé aux professionnels justifiant de leur qualité (numéro SIRET, Kbis, ou tout document attestant de l'exercice d'une activité professionnelle).

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur ou d'une personne ne justifiant pas d'une activité professionnelle en lien avec l'usage prévu des produits.

3.2 Déclaration de l'utilisateur

En passant commande, l'utilisateur déclare et garantit que :

• Il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Il dispose des infrastructures, équipements et compétences nécessaires à la manipulation sécurisée des produits ;
• Il a pris connaissance et accepte les fiches de données de sécurité (MSDS) et procédures opératoires (SOP) applicables ;
• Il s'engage à ne pas revendre les produits à des consommateurs ou à des tiers à des fins de consommation.

ARTICLE 4 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

4.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du respect des réglementations applicables dans son pays de résidence ou de livraison, notamment en matière de :

• Substances classées comme stupéfiants ou psychotropes ;
• Produits chimiques ;
• Importation, exportation et transport.

4.2 Absence de garantie de légalité territoriale

Le vendeur ne garantit pas que les produits sont légaux dans toutes les juridictions. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de l'importation, de la détention et de l'utilisation des produits dans son pays.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, notamment en cas de consommation humaine ou animale ;
• Des conséquences d'une manipulation ne respectant pas les précautions d'usage (MSDS, SOP) ;
• De l'usage illicite des produits dans une juridiction où ils seraient prohibés.

Les produits sont fournis « en l'état » pour un usage professionnel de recherche. Aucune garantie d'efficacité, d'innocuité ou de conformité à un usage particulier n'est donnée, hormis celles prévues par la loi.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, fiches techniques) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est LESAGE MATHURIN, 88 Rue Michel-Ange, 75016 Paris. Contact : contact@h-goat.com.

7.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification : adresse email, nom de l'entreprise, numéro SIRET/TVA, adresse de facturation, nom du contact, téléphone ;
• Données de session : adresse IP, navigateur (user-agent), langue, horodatage de connexion ;
• Données de navigation : pages visitées, durée de consultation, referrer ;
• Données d'interaction : clics sur les produits, sélection de formats, génération de devis, utilisation des boutons de contact ;
• Données de sécurité : tentatives de connexion, événements de sécurité, détection d'utilisation de VPN/proxy.

7.3 Détection VPN / Proxy

Le Site analyse les en-têtes HTTP (X-Forwarded-For, Via, Forwarded, CF-Connecting-IP) ainsi que les plages d'adresses IP de datacenters connus afin de détecter l'utilisation éventuelle d'un VPN ou d'un proxy. Cette analyse est réalisée à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

7.4 Finalités du traitement

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification ;
• Génération et envoi de devis et factures ;
• Sécurité du Site : protection contre les attaques (DDoS, brute-force, injection), limitation de débit (rate limiting), journalisation des événements de sécurité ;
• Amélioration de l'expérience utilisateur : analyse de la navigation et des interactions.

7.5 Base légale

• Exécution contractuelle : données d'identification et de facturation ;
• Intérêt légitime : données de sécurité (adresse IP, journaux de connexion, détection VPN) ;
• Consentement : données de navigation et d'interaction (analytics).

7.6 Durée de conservation

• Sessions et données de navigation : 12 mois ;
• Événements de sécurité : 24 mois ;
• Comptes utilisateurs : durée de la relation commerciale + 3 ans ;
• Devis et factures : 10 ans (obligations comptables françaises).

7.7 Droits de l'utilisateur (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d'opposition au traitement ;
• Droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, contacter : contact@h-goat.com. L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

ARTICLE 8 – MESURES DE SÉCURITÉ TECHNIQUES

Le Site met en œuvre les mesures de sécurité techniques suivantes pour protéger les données et le service :

• Chiffrement : connexion HTTPS obligatoire (HSTS), mots de passe hachés (bcrypt, 10 rounds de salage) ;
• Protection anti-DDoS : limitation de débit (rate limiting) par adresse IP sur toutes les routes du Site ;
• Protection anti-injection SQL : toutes les requêtes utilisent des instructions paramétrées (prepared statements) ;
• Protection anti-XSS : sanitisation de toutes les entrées utilisateur, en-têtes Content Security Policy (CSP) ;
• Anti-clickjacking : en-tête X-Frame-Options DENY ;
• Authentification sécurisée : jetons JWT à durée limitée (48h), cookies HttpOnly / SameSite / Secure ;
• Politique de mots de passe : minimum 8 caractères, majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial requis ;
• Journalisation de sécurité : enregistrement des tentatives de connexion, événements de sécurité et limitations de débit.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis généré sur le Site. La facture est émise et envoyée par email dès réception et confirmation du paiement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, fiches techniques) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 11 – ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ (NDA)

L'accès aux informations tarifaires du Site est conditionné à l'acceptation préalable d'un accord de confidentialité (NDA). En acceptant cet accord, l'utilisateur s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou transmettre à des tiers les informations commerciales, tarifaires et stratégiques auxquelles il a accès sur le Site. Le document complet du NDA est téléchargeable au format PDF lors de l'acceptation.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION ET MODIFICATION

L'utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont opposables à l'utilisateur dès leur publication en ligne.